Une autorisation de sortie du territoire doit être rédigée lorsqu’un enfant mineur voyage à l’étranger sans être accompagné de la personne investie de l’autorité parentale (père, mère, tuteur…). Un temps supprimée, elle a de nouveau été rendue obligatoire en application de l’article 49 de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement.

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr)

    photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport

  • Formulaire à télécharger sur service-public.fr signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.

Formulaire cerfa_15646

Pour nous contacter ou prendre rendez-vous

15600 Boisset
04 71 62 20 97

Ou via notre formulaire de contact :

Restez connectés !

Mairie de Boisset
5 place Claude Lacalmontie
15600 Boisset

Contact

Horaires

lundi et jeudi, de 08h00 à 12h00 & de 13h30 à 17h30

mardi, mercredi et vendredi de 08h00 à 12h00